2024-02-12 11:21
VOTE PAR PROCURATION
Si vous ne pouvez pas vous présenter au bureau de vote le jour d'un scrutin,
vous pouvez effectuer une procuration et mandater un proche pour voter à votre place
Vous avez la possibilité d'effectuer votre procuration :
- en ligne sur maprocuration.gouv.fr
- par papier en utilisant le formulaire à télécharger sur le site www.service-public.fr (disponible également au Commissariat de Police ou Brigade de gendarmerie)
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration. Il est toutefois rappelé que les électeurs doivent faire leurs demandes le plus tôt possible afin de laisser le temps aux autorités qui reçoivent votre demande de la faire parvenir à la mairie. En effet, toute procuration non reçue en mairie fera obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Un mandataire ne peut détenir qu’une procuration établie en France. Le rehaussement du plafond de procurations par mandataire prévu pour les élections départementales et régionales constituait une mesure dérogatoire et temporaire qui n’est pas reconduite.
