Le permis de construire est un acte administratif généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances :
• Travaux créant une nouvelle construction,
• Travaux sur une construction existante (agrandissement d'une maison, changement de destination d’un local….).
A noter : Le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux :
• pour une construction autre qu'agricole, déposé par une personne physique et dont la surface est supérieure à 150m²,
• pour les constructions agricoles, supérieur à 800m², pour les serres de production, pour une surface supérieure à 2000 m ²
avec une hauteur supérieure à 4 m,
• de construction pour un projet de construction déposé par toute personne morale (SCI, SARL …).
Délai d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de :
• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
• si les travaux sont situés dans le périmètre de protection d'un monument historique, le délai d'instruction est majoré.